L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION. - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION.

L’OFFICIER DE POLICE A QUI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ORDONNE DE FAIRE COMPARAITRE PAR LA FORCE UNE PERSONNE DEVANT LA JUSTICE NE PEUT PENETRER DANS SON DOMICILE SANS AUTORISATION.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2017, n°16-82.412

Ici, le procureur avait demandé aux policiers d’aller chercher un homme soupçonné de violences avec arme pour le faire comparaitre devant lui, conformément à l’article 78 du Code de procédure pénale. N’étant pas présent, les policiers ont pénétré chez lui et ont attendu son retour. La procédure est annulée, car les policiers n’ont pas été autorisés à pénétrer de force dans son domicile par une autorisation spécifique délivrée par un juge.