L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL

L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-23.229

Afin de comprendre les explications ci-dessous, il convient de rappeler la définition des deux notions suivantes :

  • Le préjudice permanent exceptionnel permet d’indemniser les situations dans lesquelles «il existe des préjudices atypiques » liés à une spécificité tenant, soit au handicap permanent dont reste atteinte la victime, soit aux circonstances ou à la nature de l’accident à l’origine du dommage.
  • Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel et intellectuel.

Une victime souffrant de paresthésie dans le bras droit suite à une coronarographie peut-elle cumuler une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent  et au titre du préjudice permanent exceptionnel ?

La victime peut cumuler une indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent et au titre du préjudice permanent exceptionnel.

En l’espèce, une victime souffre de paresthésie (fourmillements, picotements) dans le bras droit après avoir subi une coronarographie (forme de radiographie par rayon X) qui a mal fonctionné. Des examens ultérieurs relèvent la présence de plusieurs corps étrangers métalliques identifiés comme des parties du guide d’introduction utilisé lors de la coronarographie.

La Cour de cassation considère qu’il existe un déficit fonctionnel permanent compte tenu de la paresthésie dans le bras droit de la victime, qui limite ses gestes et entrave ses activités ordinaires.

La Cour de cassation considère qu’il existe également un préjudice permanent exceptionnel en raison de la présence de fragments de guide dans le corps de la victime et du risque d’évolution permanent de son état de santé. En effet, ces éléments provoquent une angoisse chez la victime.

Ainsi, pour être indemnisé au titre du préjudice permanent exceptionnel, ce préjudice doit être caractérisé indépendamment du déficit fonctionnel permanent.

Un tel cumul est très rare et cette décision de la Cour de cassation est tout à fait remarquable. En effet, il a été jugé que la sensation d’avoir un corps étranger dans l’avant-bras constitue un préjudice propre, au-delà du déficit fonctionnel permanent, et de nature exceptionnelle. Elle retient alors l’existence d’un préjudice permanent exceptionnel, notion qui figurait dans la nomenclature de Dintilhac mais qui était très rarement retenue par la Cour de cassation.