LA COUR D'ASSISES NE PEUT FIXER UNE PERIODE DE SURETE EGALE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE LORSQUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LA COUR D’ASSISES NE PEUT FIXER UNE PERIODE DE SURETE EGALE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE LORSQUE L’ACCUSE A ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

LA COUR D’ASSISES NE PEUT FIXER UNE PERIODE DE SURETE EGALE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE LORSQUE L’ACCUSE A ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Mars 2014, n°13-83.536

Après avoir déclaré coupable de meurtre, viol, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, un individu, la Cour d’Assise l’a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté, or une telle peine ne peut pas être prononcée car il convient de fixer la durée exacte de la peine, ne pouvant excéder 22 ans.