EN CAS DE DESIGNATION SUCCESSIVE D'AVOCATS, SEUL L'AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE DOIT ETRE CONVOQUE AUX AUDITIONS ET INTERROGATOIRES LORS DE L'INSTRUCTION - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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EN CAS DE DESIGNATION SUCCESSIVE D’AVOCATS, SEUL L’AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE DOIT ETRE CONVOQUE AUX AUDITIONS ET INTERROGATOIRES LORS DE L’INSTRUCTION

EN CAS DE DESIGNATION SUCCESSIVE D’AVOCATS, SEUL L’AVOCAT REGULIEREMENT DESIGNE DOIT ETRE CONVOQUE AUX AUDITIONS ET INTERROGATOIRES LORS DE L’INSTRUCTION

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 Août 2014, n°14-83.699

Un mis en examen a été placé en détention provisoire et, par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire, il a désigné un avocat en remplacement d’un autre. Cette déclaration a été transmise au juge d’instruction. Le mis en examen a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention et, sans être assisté d’un avocat, la prolongation de la détention a été prononcée. En l’espèce, le premier avocat avait été convoqué mais pas le second, or le second avocat ayant été valablement désigné, celui-ci aurait dû être convoqué.