29 Avr CONDITIONS INDIGNES DE DETENTION
La loi du 8 avril 2021 permet aux détenus de former un recours en cas de conditions indignes de détention
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a créé le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permettant aux détenus de former un recours en cas de conditions indignes de détention.
Ainsi, selon cet article, si un individu détenu dans un établissement pénitentiaire considère que ces conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, il peut former un recours afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.
Devant quelle autorité le recours doit-il être exercé ?
- Devant le juge des libertés et de la détention : si la personne détenue est en détention provisoire
- Devant le juge de l’application des peines : si la personne est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté
Quelle est la procédure ?
La personne détenue doit formuler une requête contenant des allégations circonstanciées, personnelles et actuelles de sorte à constituer un commencement de preuve que les conditions de détention ne respectent pas la dignité de la personne.
Si la requête remplie ces conditions, le juge déclare la requête recevable. Le cas échéant, il informe par tout moyen le magistrat saisi du dossier de la procédure du dépôt de la requête. Cette décision doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.
S’il estime la requête recevable, le juge procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre 3 jours ouvrables et 7 jours à compter de la décision.
Si le juge estime la requête fondée, il fait connaître à l’administration pénitentiaire, dans un délai de 10 jours à compter de la décision prévue au même deuxième alinéa, les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité de la personne humaine et il fixe un délai compris entre 10 jours et 1 mois pour permettre de mettre fin, par tout moyen, à ces conditions de détention.
Quelle décision le juge peut prendre s’il n’est pas mis fin aux conditions indignes de détention ?
A la fin de ce délai, si le juge estime qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention, il rend, dans un délai de 10 jours, l’une des décisions suivantes :
- Le transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire
- Si la personne est en détention provisoire : il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique
- Si la personne est définitivement condamnée : il ordonne la mise en place d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte, si elle est éligible à une telle mesure