Arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence avec la circonstance aggravante de la consommation de produit stupéfiant. Il a été relaxé par la Cour d’Appel de Paris en raison des nullités soulevées par notre cabinet.Arrêt de la Cour d’Appel de Paris