APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DE L’EVALUATION DES PREJUDICES PROFESSIONNELS DES JEUNES VICTIMES

APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DE L’EVALUATION DES PREJUDICES PROFESSIONNELS DES JEUNES VICTIMES

Peut-on cumuler une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et au titre des gains professionnels futurs ?

 

Avant d’aborder le fond de la question, il convient de rappeler la définition des deux notions suivantes :

  • L’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle correspond à « l’impossibilité pour la victime de réaliser une carrière professionnelle tant du point de vue personnel que social »,
  • L’indemnisation au titre des gains professionnels futurs correspond à « la différence entre le revenu net moyen français et sa capacité de gain ».

Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 20-13.537

Est-ce qu’un mineur de 10 ans souffrant de troubles de l’attention-concentration suite à un accident de la circulation peut être indemnisé au titre de l’incidence professionnelle ?

Comme énoncé ci-dessus, la Cour de cassation définie l’incidence professionnelle comme « l’impossibilité pour la victime de réaliser une carrière professionnelle tant du point de vue personnel que social ».

En l’espèce, un mineur de 10 ans victime d’un accident de la circulation, dont découle des troubles de l’attention-concentration avec des décrochages attentionnels fréquents et une capacité d’abstraction limité, demandait à être indemnisé au titre de l’incidence professionnelle. La Cour de cassation retient une indemnisation à ce titre.

Est-ce que le préjudice de perte de gains professionnels futurs est cumulable avec le préjudice d’incidence professionnelle ?

Comme énoncé ci-dessus, selon la Cour de cassation, la perte de gains professionnels futurs correspond à « la différence entre le revenu net moyen français et sa capacité de gain ».

La Cour rappelle que l’indemnisation de l’incidence professionnelle est cumulable avec l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs car il s’agit de deux préjudices distincts.

Dès lors que les séquelles de la victime l’empêche d’exercer un emploi qualifié et à temps plein, il en découle une perte de gains professionnels futurs.

L’indemnisation d’une perte de gains professionnels futurs d’une jeune victime n’est donc pas conditionnée par la preuve de revenus antérieurs à la survenance de l’accident

 

Comment calculer le montant de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs lorsque l’on n’a aucune lisibilité sur le salaire qu’aurait eu le mineur de 10 ans devenu majeur et si ce dernier n’avait pas eu d’accident ?

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour calculer le montant de l’indemnisation d’une jeune victime qui ne percevait pas de gains professionnels à la date du dommage.

Mais comment savoir combien aurait gagné le jeune homme dans le futur ?

Ils prennent donc en compte, pour l’avenir, la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage et ce en référence soit à la valeur du salaire médian qu’elle aurait pu percevoir, soit à la valeur du SMIC.

Pour cela, les juges du fond tiennent compte de divers paramètres tels que l’âge de la victime à la date de l’accident, son parcours scolaire ou universitaire et ses orientations professionnelles.

En l’espèce, la Cour de cassation s’est référée à la valeur du salaire médian (toutes professions confondues) pour indemniser le mineur de 10 ans victime d’un accident de la circulation.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 20-10.712

Comment calculer le montant de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’une universitaire victime d’un accident de la circulation lorsqu’elle était seulement en 2ème année de psychologie ?

Ici, retenir le salaire médian de l’ensemble de la population pose naturellement question. En effet, de par l’entame de son cursus universitaire, cette étudiante ne pouvait-elle pas espérer mieux que le salaire médian ou que le SMIC ?

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs d’une jeune femme de 20 ans, en 2ème année de psychologique, victime d’un accident de la circulation.

En effet, le niveau scolaire de la victime démontrait qu’elle avait 60% de chance d’accéder à la profession de psychologue clinicienne. Dès lors, l’indemnisation au titre des gains professionnels futurs devra correspondre à  60% du salaire moyen d’une psychologue clinicienne.

En cas de préjudice hypothétique, les juges peuvent donc indemniser la victime à hauteur d’une perte de gains professionnels (et non pas simplement à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée).