Le Principe de l’offre d’indemnité.
Si une compagnie d’assurance est présente, elle devra proposer une transaction.
L’assureur doit en effet présenter une offre définitive à la victime dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur à été informé de la consolidation de la victime.
L’offre doit comprendre alors tous les éléments indemnisables du préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire et est accompagné de la copie des décomptes établis par les tiers payeurs.
L’offre tardive
En cas d’offre tardive, c’est à dire si l’assureur ne satisfait pas à son obligation de présenter une offre dans les délais requis, le code des assurances prévoit une sanction prévue à l’article L211-13 à savoir le doublement du taux de l’intérêt légal courant sur la totalité de l’indemnité alloué à la victime à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.
Lorsque l’offre faite par l’assureur est jugée manifestement insuffisante d’autres sanctions peuvent venir frapper l’assureur.
Si la victime accepte l’offre présentée par l’assureur, une « transaction » est signée entre les parties.
La proposition de transaction
Cette transaction ne pourra plus jamais être remise en cause notamment en raison de l’absence de concessions réciproques.
De mon point de vue, il est indispensable et j’oserais même dire peut-être déraisonnable de signer un tel document sans avoir a minima pris la peine de consulter un avocat.
En effet, une telle signature rendra une éventuelle procédure judiciaire extrêmement complexe (pour ne pas dire vouer à l’échec) car il conviendra de tenter de défaire la victime de sa propre signature, ce qui toujours extrêmement mal aisé.
Attention, il est bon de se rappeler que l’on peut revenir sur ladite signature dans un délai de 15 jours et ce par lettre recommandée.
Si la victime accepte l’offre d’indemnisation, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois passé les quinze jours de la signature de la transaction.
A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit l’informer qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et d’un médecin, mais aussi qu’elle peut se faire délivrer copie sans frais du procès verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.
Afin de pouvoir présenter une offre d’indemnisation, l’assureur doit faire réaliser un examen médical à la victime.
La victime peut élever une contestation sur le choix du médecin, et l’assureur saisit le juge des référés qui désigne un médecin à titre d’expert.
L’assureur doit aviser la victime quinze jours au mois avant l’examen médical, de l’objet, de la date et du lieu, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il doit informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.
La nécessité de ne pas se trouver seul en cas de préjudice important
Vous pourriez bien vous pouvez la question : comment s’avoir si mon préjudice est ou n’est pas important ?
Le bon sens et le principe de réalité vous permettront de répondre à cette question.
Dès que les conséquences physiologiques sont conséquentes, il n’y a pas à hésiter à mon sens : il est plus sage de passer par une expertise judiciaire, indépendante, seule expertise qui sera à même de pleinement vous rassurer sur les conséquences de l’accident. Ou à tout le moins, lors de l’expertise amiable, se voir à minima assister de son propre médecin.
Le moment de l’expertise amiable
L’expertise amiable est un moment central de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel. Afin de garantir une débat transparent face au médecin expert de l’assurance, la victime doit être assistée d’un médecin à ses côtés.
