Avocat pour les Préjudices Corporels à Paris - Me Antoine Fabre
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AVOCAT POUR LES PRÉJUDICES CORPORELS A PARIS

DANS QUEL CAS SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT EN PRÉJUDICES CORPORELS ?

Vous êtes victime d’une agression vous ayant causé un préjudice corporel et/ou matériel, Maître Fabre, avocat à Paris, vous assiste et vous conseille afin d’obtenir une juste indemnisation de vos préjudices.

Si le montant d’indemnisation proposé par la compagnie d’assurances est insuffisant, notre cabinet  demandera la désignation d’un expert judiciaire neutre et indépendant, désigné par un magistrat, qui aura alors la charge de vérifier que l’expertise menée par la compagnie d’assurance a bien pris en compte l’ensemble des répercussions qu’a pu avoir l’accident sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle..

LE DROIT À L’INDEMNISATION INTÉGRALE DE VOTRE DOMMAGE CORPOREL.

Selon les circonstances dans lesquelles sera intervenu votre préjudice corporel, votre avocat spécialiste du préjudice corporel se fera communiquer la procédure pénale et se constituera partie civile à vos côtés devant la juridiction répressive.

L’avocat en charge de votre dossier défendra alors vos droits de victime et sollicitera l’indemnisation de l’intégralité de vos préjudices corporels et matériels.

Le Principe de l’offre d’indemnité.

 

Si une compagnie d’assurance est présente, elle devra proposer une transaction.

 

L’assureur doit en effet présenter une offre définitive à la victime dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur à été informé de la consolidation de la victime.

 

L’offre doit comprendre alors tous les éléments indemnisables du préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire et est accompagné de la copie des décomptes établis par les tiers payeurs.

 

L’offre tardive

 

En cas d’offre tardive, c’est à dire si l’assureur ne satisfait pas à son obligation de présenter une offre dans les délais requis, le code des assurances prévoit une sanction prévue à l’article L211-13 à savoir le doublement du taux de l’intérêt légal courant sur la totalité de l’indemnité alloué à la victime à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement définitif.

 

Lorsque l’offre faite par l’assureur est jugée manifestement insuffisante d’autres sanctions peuvent venir frapper l’assureur.

 

Si la victime accepte l’offre présentée par l’assureur, une « transaction » est signée entre les parties.

 

La proposition de transaction

 

Cette transaction ne pourra plus jamais être remise en cause notamment en raison de l’absence de concessions réciproques.

 

De mon point de vue, il est indispensable et j’oserais même dire peut-être déraisonnable de signer un tel document sans avoir a minima pris la peine de consulter un avocat.

 

En effet, une telle signature rendra une éventuelle procédure judiciaire extrêmement complexe (pour ne pas dire vouer à l’échec) car il conviendra de tenter de défaire la victime de sa propre signature, ce qui toujours extrêmement mal aisé.

 

Attention, il est bon de se rappeler que l’on peut revenir sur ladite signature dans un délai de 15 jours et ce par lettre recommandée.

 

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation, le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois passé les quinze jours de la signature de la transaction.

 

A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit l’informer qu’elle peut à son libre choix se  faire assister d’un avocat et d’un médecin, mais aussi qu’elle peut se faire délivrer copie sans frais du procès verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.

 

Afin de pouvoir présenter une offre d’indemnisation, l’assureur doit faire réaliser un examen médical à la victime.

 

La victime peut élever une contestation sur le choix du médecin, et l’assureur saisit le juge des référés qui désigne un médecin à titre d’expert.

 

L’assureur doit aviser la victime quinze jours au mois avant l’examen médical, de l’objet, de la date et du lieu, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il doit informer la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix.

 

La nécessité de ne pas se trouver seul en cas de préjudice important

Vous pourriez bien vous pouvez la question : comment s’avoir si mon préjudice est ou n’est pas important ?

 

Le bon sens et le principe de réalité vous permettront de répondre à cette question.

 

Dès que les conséquences physiologiques sont conséquentes, il n’y a pas à hésiter à mon sens : il est plus sage de passer par une expertise judiciaire, indépendante, seule expertise qui sera à même de pleinement vous rassurer sur les conséquences de l’accident. Ou à tout le moins, lors de l’expertise amiable, se voir à minima assister de son propre médecin.

 

Le moment de l’expertise amiable

 

L’expertise amiable est un moment central de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel. Afin de garantir une débat transparent face au médecin expert de l’assurance, la victime doit être assistée d’un médecin à ses côtés.

Expertise amiable0%
Expertise judiciaire0%
Contre expertise0%

En effet, face à la victime, se présente un médecin missionné et payé par la compagnie d’assurance, ayant parfois instauré des rapports de dépendance financière, le tout pouvant conduire à des difficultés.

 

Afin de se trouver rassurer et d’éviter toutes dérives éventuelles, le duo avocat médecin aux cotés de la victime est requis pour que indemnisation complète et respectueuse y compris dans les dossiers apparemment simples et peu graves dans lesquels certains préjudices silencieux mais réels peuvent être négligés.

 

Le rapport du medecin en suite de l’expertise amiable

 

Le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et au médecin l’ayant éventuellement assisté.

 

En cas de refus de l’offre par la victime, l’avocat choisi par la victime doit alors saisir le tribunal de grande instance compétent.

 

Un procès s’instaure et l’expert judiciaire est désigné par le juge.

 

L’expertise judiciaire

 

De la même façon, une nouvelle expertise a alors lieu, d’une façon assez similaire à la première expertise amiable.

 

Mais cependant avec une différence de taille : elle est mené par un expert indépendant.

 

Au vu du rapport rendu et du premier rapport rendu en suite de l’expertise amiable, la victime commence à avoir une vue plus claire de l’étendue de son préjudice.

 

Le chiffrage de ce dernier est alors possible.

 

Cependant, si aucune de ces expertises n’est satisfactoire, il est alors possible d’utiliser un ultime recours : demande de contre-expertise.

 

Pour ce faire, il sera souvent nécessaire de critiquer la première expertise judiciaire par le biais d’une expertise volontaire à la charge de la victime ce qui permettra de convaincre le juge de la nécessité de se voir éclairer par une ultime expertise.

 

La contre expertise

 

Il est assez rare de devoir utiliser cette ultime recours mais s’agissant de dossier dans lesquels les préjudices sont extrêmement lourds, les débats peuvent conduire à en passer par cette dernière étape.

 

Il est évident que cela engendre des frais et du temps qui ne font sens qu’en cas d’accident assez grave.

 

Vient alors la phase dite de liquidation du préjudice, c’est le dernier stade de la procédure, pendant laquelle l’avocat doit, réclamer une indemnisation financière pour chacun des postes de préjudices qui auront été valorisés tout au long de la procédure.

 

La liquidation du préjudice est donc l’aboutissement du travail du médecin conseil de la victime et de l’avocat ayant sollicité de la victimes les pièces justificatives pouvant démontrer l’existence de ses préjudices, d’attestations de proches attestant des gènes et handicap de la victime, d’expertises officieuses commandées à tel ou tel professionnel (expertise financière de la perte de chiffre d’affaire, de la perte de salaire, expertise d’ergothérapie, expertise de neuropsychologie par exemple pour des cas de traumatismes psychiques ou de traumatismes cranio encéphaliques).

 

Ce n’est donc que la partie cachée d’un iceberg dans la procédure d’indemnisation et la compétence des professionnels assistant la victime se manifeste bien avant cette phase.

 

Conseils aux victimes : C’est la raison pour laquelle, les victimes doivent saisir et choisir au plus tôt les professionnels devant les assister.