Quelles possibilités sont offertes aux suspects en cas d’enquête préliminaire qui dure depuis au moins une année ? L’enquête préliminaire, prévue par les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, est le mode d’enquête le plus courant. Dans ce cadre, le Procureur de la République ordonne...
Qu’est-ce qu’une CRPC ? Une CRPC, autrement appelée « plaider-coupable », permet d’éviter les poursuites. C’est une reconnaissance, par l’auteur des faits, de sa culpabilité. A la suite de celle-ci, le procureur de la République lui proposera une peine. Cette procédure s’applique de deux manières : L’auteur des faits...
Cass. Crim., 27 mai 2009, n°09-82.115 La mise en place d’un dispositif de captation d’image et de son à l’insu d’un individu est prévu à l’article 706-96 du Code de procédure pénal : « Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet,...
Les conditions tenant à la visite de véhicules par la police, qu'ils soient en circulation, arrêtés ou utilisés comme habitation L’article 78-2-2 du Code de procédure pénale donne la possibilité aux OPJ d’effectuer des « visites de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou...
Le seul marquage d’un chien spécialisé devant la porte d’un appartement dans une enquête relative à des produits stupéfiants suffit à caractériser la flagrance (Cass. crim, 11 déc. 2019, n°19-82.457) En droit français, il existe 3 cadres d’enquêtes : L’enquête de flagrance L’enquête préliminaire L’information judiciaire (celle-ci...
LES PROPOS PROFERES DANS UNE COUR D'IMMEUBLE COMPORTANT 16 APPARTEMENTS ET A LAQUELLE LE PUBLIC A ACCES ONT UN CARACTERE PUBLIC Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 Avril 2014, n°12-87.497 Un homme a été cité devant le Tribunal Correctionnel...
La perte de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou totale, à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle (ex : perte de l’emploi, changement d’emploi, emploi exercé...