L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-23.229 Afin de comprendre les explications ci-dessous, il convient de rappeler la définition des deux notions suivantes : Le préjudice permanent exceptionnel permet d’indemniser les situations dans lesquelles «il existe des préjudices atypiques » liés...
APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DE L’EVALUATION DES PREJUDICES PROFESSIONNELS DES JEUNES VICTIMES Peut-on cumuler une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et au titre des gains professionnels futurs ? Avant d’aborder le fond de la question, il convient de rappeler la définition des deux notions suivantes : ...
Suspension du délai de prescription en cas d'amnésie médicamenteuse et de minorité : une avancée jurisprudentielle majeure La question de la prescription de l'action publique en matière d'infractions sexuelles soulève régulièrement des débats, notamment lorsque les victimes se trouvent dans l'incapacité d'agir en raison de circonstances...
Sous certaines conditions, la victime d’un viol sur mineur peut agir contre son agresseur même après l’expiration du délai de prescription La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a mis en place une « prescription...
Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ? Il existe différents délais de prescription : le délai en matière d’action publique (a) et le délai qui concerne l’exécution de la peine (b). A chaque règle son exception, des délais...
Une exception légale pour le viol sur mineur Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit un mécanisme inédit : la prescription glissante en matière de viol sur mineur. Concrètement, lorsqu’un auteur de viol sur mineur commet, avant l’expiration du...
Absence du principe de la loyauté de la preuve pour les particuliers et possibilité des preuves obtenues après la commission d'une infraction Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies...
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve...
Un fonctionnaire peut-il utiliser le droit de sa taire lors d’une procédure disciplinaire ? Le droit de se taire : définition Le droit de se taire peut être défini comme le fait de pouvoir faire ou s’abstenir de faire des déclarations pouvant éclairer le juge quant à sa...
Quelles sont les causes entraînant une extinction de l’action publique ? L’action publique est l’action exercée par le ministère public à l’égard d’un individu ayant commis une infraction dans l’objectif de lui appliquer une peine. L’article 1er du Code de procédure pénale dispose que « l'action publique pour l'application...