Suis-je toujours responsable des dommages causés par mon salarié ? Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont...
L'actualité du préjudice corporel en 2021 La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à l’enfant simplement conçu depuis l’arrêt du 14 décembre 2017 (Civ, 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26.687) un préjudice moral en cas de décès...
La gestion de l’indemnisation d’un préjudice spécifique d’angoisse des victimes d’actes de terrorisme Cass., civ.2, 27 octobre 2022, n°21-12.881 Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) La victime d’un acte de terrorisme, ou ses ayant droit, peut demander l’indemnisation de son...
L'indemnisation d'un préjudice corporel expliquée en chiffres « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 du Code civil) Définition du préjudice corporel : le préjudice corporel est définit comme une...
L’état d’inconscience m’empêche-t-il d’invoquer le préjudice des souffrances endurées ? Le préjudice des souffrances endurées est un préjudice extrapatrimonial qui peut être invoqué par la victime au titre des préjudices subis avant ou après la consolidation de son dommage. La nomenclature Dintilhac a défini les souffrances...
Le préjudice esthétique temporaire et permanent : une distinction essentielle en droit du dommage corporel Le préjudice esthétique, une composante clé du droit du dommage corporel, se réfère à l'altération de l'apparence physique d'une victime à la suite d'un accident, d'une négligence ou d'une faute d'un...
Les étapes pour qu'une victime d'un dommage corporel obtienne indemnisation En matière de responsabilité civile, le dommage est l’une des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation. Celui-ci peut être corporel, matériel et/ou moral. Le dommage corporel est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne. Pour pouvoir...
L’évaluation du préjudice corporel est une opération aussi délicate que décisive. Elle repose traditionnellement sur l’expertise médicale humaine, guidée par la nomenclature Dintilhac et des barèmes indicatifs. Pourtant, à l’heure où l’intelligence artificielle (IA) s’immisce dans de nombreux domaines de la santé et du droit,...
Pour invoquer le préjudice d’agrément, la limitation de l’activité sportive ou de loisirs peut suffire (2 civ, 29 mars 2018, n° 17-14.499) En matière de responsabilité civile, le dommage est l’une des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation. Celui-ci peut être corporel, matériel et/ou moral. Le...
Explications sur le préjudice d'angoisse de mort imminente, un préjudice récemment consacré Définition Préjudice récent et complexe, il a été défini par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE comme « la souffrance morale et psychologique liée à la conscience d’une mort imminente » et « suppose un état de conscience, et pendant...