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Consentement en matière de relation sexuelle

Le seuil du non consentement fixé à 15 ans 15 ans est donc le seuil en dessous duquel une relation sexuelle avec un adulte sera qualifiée de viol selon le code pénal. Ce sujet est compris dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles du gouvernement. Si le débat a été aussi passionné que sensible c'est à cause de l'affaire dite de Pontoise dans laquelle le parquet n'avait pas retenu le viol mais qualifié d'atteinte sexuelle la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans.

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE / Constitution de partie civile des caisses de sécurité sociale

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN L'ABSENCE D'UN DOMMAGE SUBI PERSONNELLEMENT   Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier...

CONTRAT / LES MECHANISMES DE LA CLAUSE PENALE

La clause pénale sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle.   Définition de la clause pénale Le contrat est un acte juridique par lequel des personnes s’engagent...

CONTROLE D’IDENTITE / La discrétion des agents de police judiciaire en la matière

UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUT PROCEDER ARBITRAIREMENT A UN CONTROLE D'IDENTITE   Les contrôles d’identité sont prévus aux articles 78-1 et suivant du...

COUR D’ASSISES / JURES

Être juré d’assise : quel vécu ?   Le jury d’assise, inspiré du modèle anglais, est instauré à la révolution française. Il représente alors l’immiscion du peuple...