INDEMNISATION / L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne
L’assistance bénévole n’exclut pas l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne (1Civ, 22 mai 2019, n° 18-14.063) L’assistance par une tierce personne est un...
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La CIVI peut indemniser les victimes d’infraction malgré une décision de relaxe ou d’acquittement, dans certaines conditions, et peut indemniser la victime si...
Qu’est-ce que le JIVAT et quelles sont ses compétences ? La loi du 23 mars 2019 a permis de centraliser la réparation des victimes d’attentats...
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Dans quelles circonstances mon indemnisation peut être réduite après un accident de la circulation ? La loi Badinter de 1985 à créé un régime...
La nouvelle qualification de la trottinette électrique retenue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 novembre 2017 À la suite de l’utilisation de plus...