GARDE A VUE – NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES
Le non-respect des prescriptions médicales entraine la nullité de la garde à vue Cass.crim., 14 mars 2017, n°16-84.352 L’article 63-3 du Code de procédure...
25 avril, 2024
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GARDE A VUE : LA PRISE D’EMPREINTES DIGITALES OU PALMAIRES PEUT ETRE CONTRAINTE
Sous conditions, la prise d'empreintes peut être contrainte, depuis une loi du 24 janvier 2022 Conseil Constitutionnel - Décision n° 2022-1034 QPC Alors que l’article...
01 mars, 2023
GARDE A VUE / AVIS A FAMILLE
L’avis à famille relatif au placement en garde à vue doit être réalisé dès la demande du gardé à vue, mais peut aussi...
27 mars, 2024
GARDE A VUE / La garde à vue est une mesure exceptionnelle
La garde à vue doit rester l’exception, si une simple audition libre peut suffire pour entendre le prévenu et s’il existe des garanties...
01 février, 2023
GARDE A VUE / LA VALIDITÉ DES PROPOS D’UNE PERSONNE PLACÉE EN GARDE À VUE AVANT LA NOTIFICATION DE SES DROITS
Ne peuvent être retranscrites dans les PV les propos d’une personne placée en garde à vue précédant la notification de son droit au...
12 août, 2024
GARDE A VUE / REFORME 2024
Quels sont les nouveaux droits en garde à vue en 2024 ? La garde à vue est une mesure de contrainte d’une personne à l'encontre...
16 décembre, 2024