Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d’enquête : violation de la Convention.

Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d’enquête : violation de la Convention.

Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme CEDH a condamné la France pour « traitements inhumains et dégradants » infligés à une personne détenue et ce en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme rend une telle décision à l’égard de la France.

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