Avocat Droits de la Presse à Paris - Me Antoine Fabre
15891
page-template,page-template-full_width,page-template-full_width-php,page,page-id-15891,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-13.5,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.4.5,vc_responsive
 

AVOCAT EN DROIT DE LA PRESSE

Qu’est ce que le Droit de la Presse ?

La loi du 29 juillet 1881 énonce le principe général de la liberté d’expression.

Elle est appliquée au droit de la presse.
La restriction de la loi de liberté d’expression est l’exception.
Cette loi, d’inspiration libérale constitue une rupture avec le principe de l’autorisation préalable qui était en vigueur et qui soumettait tout écrit à une autorisation administrative.

En réalité, cette loi appelée loi sur la presse ne s’applique pas seulement aux infractions commises par voie de presse mais plus largement à tout moyen de communication rendu public.

La loi sur la presse concerne donc aussi bien les propos tenus par voie de presse (télévision, radio, périodiques) qu’à l’occasion des rassemblements publics (réunions, manifestations, tracts, affiches etc…).

 

LES PRINCIPALES INFRACTIONS AU DROIT DE LA PRESSE

Les infractions au droit de la presse les plus « classiques » sont l’injure et la diffamation.

Le texte définit la diffamation (article 29 alinéa 1)  comme l’imputation de tout fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération.

A l’inverse constitue une injure (article 29 alinéa 2) toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

Ces infractions à la liberté de la presse sont punies d’une peine d’amende de 12.000 euros.

Il s’agit de délits pour lesquels aucune peine de prison n’est encourue sauf si ces infractions ont été commises envers une personne ou un groupe de personnes avec une circonstance aggravante notamment « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » Dans ce cas là, la peine encourue sera d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

LA QUESTION DE LA PRESCRIPTION
EN DROIT DE LA PRESSE.
 

C’est la première question qu’il convient de se poser en matière  de droit de la presse.

LE DÉLAI DE LA PRESCRIPTION CLASSIQUE DANS LE DROIT DE LA PRESSE

En effet la plupart des infractions à la liberté de la presse commises par voie de presse sont soumises à un délai de prescription de trois mois.

C’est extrêmement court : il s’agira donc de la première chose à vérifier à contrôler afin de ne pas tenter une action par nature vouée à l’échec.

Loin d’être évidente, cet aspect du droit de la presse pose souvent question en cas de publications par exemple non datées comme très souvent sur Internet ou même par la diffusion de tracts sur lesquels ne figurent pas nécessairement la date.

Le juge va donc vérifier si ces publications ne sont pas antérieures à ce délai de trois mois, il faut donc sans délai imprimer les documents que vous jugez diffamatoire afin de pouvoir témoigner de leur date de publication

LE DÉLAI DE LA PRESCRIPTION PORTÉ À UN AN.

Ce délai est d’un an lorsqu’il est commis avec la circonstance aggravante de racisme.

Ce délai écourté par rapport au droit commun (trois ans pour les autres délits) vise à protéger la liberté d’expression en évitant que la presse puisse répondre pendant trop longtemps d’une responsabilité à raison de son contenu ce qui serait source d’insécurité juridique.

En matière d’écrit, le point de départ de l’infraction au droit de la presse est la première publication de l’ouvrage ou de l’article.

Lorsqu’il s’agit d’un ouvrage clandestin, c’est la première mise à disposition du public qui est prise en considération. S’agissant des articles parus sur internet, le point de départ est la première mise en ligne.

DROITS DE RÉPONSE & DROIT DE LA PRESSE 

La loi du 29 septembre 1919 a instauré un droit de réponse général dans la presse périodique. Cet article figure à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.

Cependant, le droit de la presse soumet l’exercice du droit de réponse à des règles très strictes.

En particulier, le droit de réponse ne pourra excéder la longueur de l’article qui l’a provoqué. De même, s’agissant du contenu, celui-ci ne pourra être ni illégal, ni diffamatoire ni malveillant. Le droit de réponse est un droit à la rectification d’une information erronée par un droit à la vengeance.

Le délai d’exercice d’action du droit de réponse est de trois mois à compter de la publication de l’article. A défaut de respect du droit de réponse, une action pénale peut être engagée contre l’organe de presse pour refus d’insertion. Cette action à son tour doit être engagée dans un délai de trois mois.

Pour conclure, le droit de la presse est un droit évidemment central dans le domaine des libertés publiques mais c’est aussi un droit éminemment technique. Obéissant à des règles procédurales très strictes dont le non respect entraîne souvent la nullité de la procédure, il nécessite l’assistance d’un avocat qui le pratique régulièrement.