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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Mars 2014, n°12-88.131

Un professeur de collège a été placé en garde à vue à la suite de la dénonciation de violences que lui imputait un de ses élèves. A l’issue de la garde à vue, celui-ci s’est donné la mort. Il s’avère que le collégien a menti et qu’il a porté plainte sous l’influence de l’épouse du professeur qui, connaissant la vérité n’a rien entrepris pour informer les enquêteurs. L’épouse a été relaxée du chef d’abstention volontaire de témoigner en faveur d’un innocent et les parties civiles ont interjeté appel. La Cour d’Appel ne peut pas retenir l’existence d’une faute civile découlant de faits qui n’entrent pas dans le champ de l’infraction pénale.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 Mars 2014, n°13-81.135

Dans le cadre d’une audience pour usage de téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, le prévenu a fait cité un témoin par acte d’huissier mais le juge a énoncé que la déclaration d’un éventuel témoin passager et ami du prévenu sera rejetée en raison du lien qui les lie. Or, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux dressés en matière de contravention peut se faire par écrit ou par témoins.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 Février 2014, n°13-81.554

Un avocat a demandé le renvoi d’une affaire par télécopie parvenue avant l’audience, ce qui est permis par la Cour de Cassation. Celle-ci ne considère pas qu’il s’agît d’un défaut de comparution du prévenu, ou de l’avocat.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 Février 2014, n°12-87.558

Un psychiatre a été déclaré coupable d’abus de faiblesse pour avoir eu des relations sexuelles avec l’un de ses clientes alors qu’elle souffrait de troubles bipolaires. L’acte auquel l’abus a conduit pouvant être matérielle ou juridique, l’infraction s’applique à des relations sexuelles, d’autant que celles-ci nuisent à l’intégrité du malade, et sont à l’encontre des règles de déontologie.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Février 2014, n°13-81.683

Une réduction supplémentaire de peine a été sollicitée et le Juge d’application des peines a octroyé une réduction supplémentaire de peine d’une durée de deux mois, ce pourquoi l’inculpé à fait Appel. Le président de la Chambre a infirmé la décision considérant que rien ne justifiait une réduction supplémentaire de peine. Or, en cas d’Appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, celui-ci ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 Janvier 2014, n°13-82.785

La Chambre d’Instruction a ordonné la comparution des parties mais seule l’une des parties a pu être entendue or, les deux parties auraient dû être entendue, peu important que l’une d’elle ne soit pas représentée par un avocat.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2014, n°12-86.781

A la suite d’un rapport du représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire, le Procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute et celle-ci sera clôturée par une ordonnance de non-lieu. Le dirigeant et la société ont porté plainte pour dénonciation calomnieuse, ce qui a également était clôturé par une ordonnance de non-lieu. En effet, les constatations matérialisées dans un rapport dans la transmission est obligatoire de par la loi, ne sont pas considérées comme spontanées.

En Décembre 2012, Monsieur Jérôme CAHUZAC est accusé par le journal en ligne MEDIAPART d’avoir possédé des fonds non déclarés sur des comptes en SUISSE et à SINGAPOUR. Après avoir démenti avec force tant devant les médias que devant l’Assemblée Nationale, celui-ci finit par reconnaître les faits et démissionne de son poste de Ministre du Budget le 2 Avril 2013. Il sera logiquement mis en examen pour fraude fiscale et blanchiment d’argent de fraude fiscale.

Le 8 Décembre 2016, il va être condamné en première instance à trois ans de prison ferme et à cinq ans d’inéligibilité. Cette condamnation lui interdisant de demander un aménagement de peine pour toute la durée de la peine, celui-ci devait inévitablement aller faire un tour par la case prison. C’est très certainement pour cette raison que Monsieur Jérôme CAHUZAC décida d’interjeter appel de la condamnation, ce qui en a suspendu l’exécution et lui a permis de rester libre jusqu’à ce jour.

Devant la Cour d’Appel, le 20 Février 2018, l’avocat général Jean-Christophe MULLER, a requis la confirmation du jugement de première instance, par des mots durs, laissant penser que Monsieur Jérôme CAHUZAC devait être un exemple : « En définitive, vous serez une jurisprudence », ajouta-t-il.

Lors de cette même audience, Maître DUPOND-MORETTI avait même accepté l’idée d’aggravation de la peine tout en exhortant la Cour de ne pas envoyer son client en prison : « Je ne demande pas la lune, je vous demande même d’aggraver la peine, mais je vous supplie de ne pas l’envoyer en prison. La sanction sociale répond déjà à la peine ».

Le 15 Mai 2018, Monsieur Jérôme CAHUZAC a été condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Cette décision semble, de prime abord plus sévère que la décision de première instance, mais en réalité, celle-ci devrait permettre à Monsieur Jérôme CAHUZAC d’éviter l’incarcération, l’une de ses plus grandes peurs comme il a pu le souligner lors du procès.

Même si la Cour n’a pas prononcé d’aménagement de peine ab initio, avant la mise à exécution de la peine, il est désormais possible pour lui de saisir un Juge de l’application des peines dans le but d’en demander l’aménagement.

En effet, dès lors que la peine d’emprisonnement ferme est inférieure à deux ans (ou un an en cas de récidive légale), et lorsque le condamné présente des garanties suffisantes en termes de réinsertion et de prévention de la récidive, le juge d’application des peines peut décider que la peine d’emprisonnement s’effectuera sous un régime différent, à savoir la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l’extérieure.

Dans le cas de Monsieur Jérôme CAHUZAC, la finalité est d’obtenir le placement sous surveillance électronique.

Cette décision semble allée à l’encontre de la politique que souhaitais mener le Président de la République, Emmanuel MACRON. En effet, ce dernier, lors de son discours sur la « refondation pénale » du 6 mars 2018, disait vouloir rompre avec l’hypocrisie collective menant à prononcer des peines pour les aménager par ailleurs.

Dans cette décision, la Cour aggrave en appel le quantum de la peine pour mieux « faire passer », dans l’opinion public l’assouplissement qui va être accordé par la suite, et ne prend pas le risque de l’accorder elle-même.

 

 

 

 

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°12-87.281

Le juge d’application des peines a, par ordonnance, accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine. Le jour même de la notification de l’ordonnance, le prévenu a adressé un courrier au greffe de l’établissement pénitentiaire pour faire connaitre son souhait d’interjeter Appel. L’appel ne sera enregistré que six jours plus tard mais dès lors que la date de l’écrit n’a pas été contesté lorsqu’il a été établi, et que l’appel est régularisé par la suite, celui-ci est recevable.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°13-85.375

Des policiers en patrouille de sécurité, passant au niveau du parking extérieur, non clos, d’une résidence privée, ont constaté la présence d’un véhicule dépourvu de certificat d’assurance, muni de double plaque d’immatriculation. Leurs vérifications ont permis d’établir que le véhicule était volé et que les plaques étaient fausses. Une enquête de flagrance étant ouvert, un dispositif de surveillance du véhicule est mis en place. Ce dispositif a permis de découvrir la présence de plusieurs véhicules volés dont les plaques étaient fausses et un trafic de stupéfiants. La Cour de Cassation précise que la découverte de nouveaux délits flagrants ne pouvait proroger le délai de 8 jours accordé à l’enquête de flagrance car seule l’autorisation du parquet ou l’ouverture d’une procédure de flagrance incidente aurait permis aux services de police de continuer à agir dans le cadre de la flagrance.