Non classé Archives - Page 3 sur 4 - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2015, n°13-87.652 Les fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’un automobiliste dont la conduite apparaissait anormale. Constatant qu’il présentait des signes d’ivresse manifeste, ils l’ont soumis à un dépistage par...

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 Août 2014, n°14-83.699 Un mis en examen a été placé en détention provisoire et, par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire, il a désigné un avocat en remplacement d’un autre. Cette déclaration...

Arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 28 mai 2014, n°13-83.197 Un fonctionnaire de police a dressé un procès-verbal des déclarations d’une personne souhaitant garder l’anonymat et faisant état d’un possible trafic de stupéfiants. Dès lors que le procès-verbal se...

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 Avril 2014, n°13-85.617 Le juge d’application des peines a accordé deux mois de réduction supplémentaire de peine à un détenu et celui-ci a interjeté appel. Le président de la Chambre a confirmé...

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Mars 2014, n°13-83.536 Après avoir déclaré coupable de meurtre, viol, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, un individu, la Cour d’Assise l’a condamné à la...