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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Janvier 2017, n°16-80.557

Un enseignant a été relaxé alors qu’il était poursuivi pour l’envoi de 16 SMS à l’une de ses élèves. Les juges ont relaxé l’enseignant, car son intention de nuire n’était pas démontrée et elle ne peut pas se déduire de la quantité de messages. Il faut la démontrer avec précision en se basant par exemple, sur le comportement de l’auteur, le contenu des messages ou le contexte.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 05 Janvier 2017, n°15-86.484

La jurisprudence légitime la commission de divers délits lorsqu’ils ont été commis pour pouvoir se défendre en justice. Cette « excuse » ne vaut que si vous êtes défendeur au procès, celui qui subit la procédure, et non le demandeur, celui qui initie la procédure.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 Octobre 2016, n°16-81.778

Un jeune homme était placé en garde à vue et avait refusé d’être assisté d’un avocat. Sa mère, informée de la mesure par l’officier de police, avait contacté un avocat qui, à son tour, avait appelé le commissariat. Il lui avait été répondu que le suspect ne voulait pas d’avocat, sans informer le jeune homme de la désignation que venait de faire sa mère. Ainsi, les magistrats ont jugé que l’officier doit informer le gardé à vue de cette désignation pour qu’il apprécie la nécessité d’être assisté et d’accepter ou non cette désignation.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 Octobre 2016, n°15-83.774

Un journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui avait permis d’obtenir des documents qu’il avait utilisés dans un livre pour raconter son expérience. Par un arrêt du 26 octobre 2016, les juges ont confirmé l’ordonnance de non-lieu aux motifs que le journaliste n’avait pas l’intention de nuire au parti politique et avait pour seul objectif d’informer et d’avertir les lecteurs dans le cadre d’un débat d’intérêt général.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 Avril 2014, n°12-87.497

Un homme a été cité devant le Tribunal Correctionnel pour injure publique à caractère racial et ce dernier a été condamné pour avoir proférés ces injures dans une cour d’immeuble comportant seize appartements et à laquelle le public a accès, ce qui caractérise la volonté de l’auteur de rendre ses paroles publiques.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2015, n°13-87.652

Les fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’un automobiliste dont la conduite apparaissait anormale. Constatant qu’il présentait des signes d’ivresse manifeste, ils l’ont soumis à un dépistage par éthylotest, qui s’est révélé positif. Placé en garde à vue l’automobiliste a refusé de se soumettre à la prise de sang et à l’éthylomètre puis devant le Tribunal Correctionnel, il a été déclaré coupable. Souhaitant faire annuler sa garde à vue, il soutient que la notification de ses droits a eu lieu à l’arrivée au commissariat et non lors de son interpellation. Or les juges précisent qu’un délai de trente cinq minutes était le délai nécessaire permettant à la patrouille de se rendre au commissariat.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 Août 2014, n°14-83.699

Un mis en examen a été placé en détention provisoire et, par déclaration au greffe de l’établissement pénitentiaire, il a désigné un avocat en remplacement d’un autre. Cette déclaration a été transmise au juge d’instruction. Le mis en examen a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention et, sans être assisté d’un avocat, la prolongation de la détention a été prononcée. En l’espèce, le premier avocat avait été convoqué mais pas le second, or le second avocat ayant été valablement désigné, celui-ci aurait dû être convoqué.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la cour de Cassation en date du 28 mai 2014, n°13-83.197

Un fonctionnaire de police a dressé un procès-verbal des déclarations d’une personne souhaitant garder l’anonymat et faisant état d’un possible trafic de stupéfiants. Dès lors que le procès-verbal se contente de recueillir des renseignements destinés à guider d’éventuelles investigations sans que la personne ne soit interrogée, celui-ci n’a pas à respecter les dispositions relatives au témoignage anonyme.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 Avril 2014, n°13-85.617

Le juge d’application des peines a accordé deux mois de réduction supplémentaire de peine à un détenu et celui-ci a interjeté appel. Le président de la Chambre a confirmé l’ordonnance mais sa décision est intervenue avant l’expiration du délai d’un mois laissé au détenu pour adresser des observations écrites, initiales ou complémentaires et ce, sans constater d’urgence.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Mars 2014, n°13-83.536

Après avoir déclaré coupable de meurtre, viol, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, un individu, la Cour d’Assise l’a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté, or une telle peine ne peut pas être prononcée car il convient de fixer la durée exacte de la peine, ne pouvant excéder 22 ans.