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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 Décembre 2017, n°16-84.961

Ici, un contribuable excédé déclara à un des contrôleurs des impôts « qu’il avait de la chance d’être handicapé, sinon il serait déjà passé par la fenêtre ». Pour les magistrats, l’infraction de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne exige « l’annonce » d’un crime possible. Dès lors, regretter de ne pas pouvoir défenestrer quelqu’un n’est pas menacer de le faire.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 Juin 2017, n°16-87.189

Un avocat avait accédé au réseau informatique en libre accès du cabinet pour copier toute la correspondance de son associée avant de la remettre au Bâtonnier. Malgré le libre accès à ces informations pour les membres du cabinet, les juges l’ont condamné pour vol.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 Juin 2017, n°16-84.599

À 21h35 un homme est placé en garde à vue avec notification différée de ses droits en raison de son taux l’alcool. À 3h50 l’homme présentait un taux de 0.22 mg/litres. Les policiers ont tout de même différé la notification de ses droits à 5h. La procédure est annulée, car malgré le taux d’alcoolémie, rien ne permettait dans la procédure de démontrer qu’il n’était pas en mesure de comprendre ses droits.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Juin 2017, n°16-84.921

L’article 324-1 du Code pénal réprimant le blanchiment comporte de deux alinéas qui sanctionnent deux comportements différents. Son 2e alinéa laissait à penser que l’auteur de l’infraction principale ne pouvait pas blanchir son butin, car seul était sanctionné le fait « d’apporter un concours » à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Les magistrats, dans un arrêt du 14 juin 2017, sont allés à l’encontre de ce texte en jugeant que le blanchiment doit être considéré comme une infraction « générale et autonome » qui peut être punie, « quel qu’en soit l’auteur » des agissements de placement, dissimulation ou conversion.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date de 25 Avril 2017, n°16-87.518

Après une perquisition, un gardé à vue était transféré au commissariat. Pendant le trajet il fit des déclarations spontanées. Les policiers se sont empressés de les recueillir et de les joindre à la procédure. Cette mention est annulée par les juges qui estiment que les circonstances ne justifiaient pas que les déclarations d’un gardé à vue soient recueillies hors des règles légales de l’audition qui l’autorise notamment à garder le silence et à être assisté d’un avocat.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Mars 2017, n°16-84.352

Un certificat médical indiquait que le gardé à vue devait être amené 2 fois par jour à l’hôpital, à 8h et à 20h. Malgré cela, les policiers avaient commencé une perquisition à 7h30 et à 10h30 le suspect avait été pris d’un malaise. Les policiers se justifiaient en arguant qu’ils n’avaient jamais eu connaissance de ce certificat en raison d’un problème de transmission. Peu importe. Les juges ont tout de même annulé la mesure de garde à vue.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 Février 2017, n°16-82.412

Ici, le procureur avait demandé aux policiers d’aller chercher un homme soupçonné de violences avec arme pour le faire comparaitre devant lui, conformément à l’article 78 du Code de procédure pénale. N’étant pas présent, les policiers ont pénétré chez lui et ont attendu son retour. La procédure est annulée, car les policiers n’ont pas été autorisés à pénétrer de force dans son domicile par une autorisation spécifique délivrée par un juge.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 1 Février 2017, n°15-84.511

Le juge est libre dans le choix de la peine, mais encore faut-il qu’elle soit justifiée au regard de la gravité des faits, de votre personnalité et de votre situation personnelle.  Si votre jugement n’est pas suffisamment motivé, vous pouvez former un pourvoi devant la Cour de cassation pour violation de l’article 132-1 du Code pénal.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2017, n°15-86.481

Lors d’une dispute, deux automobilistes en viennent aux mains. Le conducteur agressé se défend en frappant son agresseur. Le conducteur agresseur chute au sol et devient tétraplégique. La légitime défense de l’agressé est tout de même retenue, car les moyens qu’il a utilisés pour se défendre (quelques coups de poing) étaient proportionnés, peu importe les effets obtenus sur son agresseur qui n’étaient pas voulus.