Droit pénal Archives - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
180
archive,category,category-droit-penal,category-180,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-13.5,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive
 

Droit pénal

Le ministère de la justice vient de publier une étude statistique dans laquelle on apprend qu'en 2015 plus de 5000 condamnations ont été prononcées à l'encontre de personnes morales. En 2000 seules 200 étaient concernée par ces condamnations (Infostat Justice, n° 154, « Le Traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales »). Cependant, cette augmentation ne traduit pas forcément un durcissement de la politique pénale face au monde des affaires. C'est même le contraire puisqu'il apparait que la responsabilité pénale de la personne morale prend souvent le pas sur celle de ses décideurs et dirigeants. Quel est alors le caractère dissuasif des poursuites pénales dans la mesure où, toujours en 2015, dans 55% des affaires jugées, la personne morale était poursuivie seule, le dirigeant, lui, échappant aux poursuites. 

15 ans est donc le seuil en dessous duquel une relation sexuelle avec un adulte sera qualifiée de viol selon le code pénal. Ce sujet est compris dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles du gouvernement. Si le débat a été aussi passionné que sensible c'est à cause de l'affaire dite de Pontoise dans laquelle le parquet n'avait pas retenu le viol mais qualifié d'atteinte sexuelle la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans.